Urbanisme - Mairie de Rochefort-Montagne

RAPPEL DES REGLES D’URBANISME

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Retrouvez les dernières informations sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme

les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 12 m de hauteur et 5 m² au sol,
les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
les petites éoliennes,
les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable

Déclaration préalable

création de 5 à 20 m² de surface de plancher (extension*, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
ravalement,
modification de façade,
percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
changement de destination de locaux existants,
construction ou modification de clôture,
les adjonctions de parements,
les piscines dont la couverture est inférieure à 1,80 m (de 10 à 100 m²),
construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,

Périmètre de protection de monument historique

Dans le périmètre de protection de monument historique, les travaux suivants sont également soumis à déclaration préalable et à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France

peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine,

_ *Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a été publié au journal officiel le 7 décembre 2011. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Celui-ci a principalement pour effet de simplifier les procédures actuelles en relevant le seuil de la déclaration préalable de 20 m² à 40 m² uniquement pour les projets d’extensions des constructions existantes situées dans les zones U des communes couvertes par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme. Toutefois, par exception à la règle précitée, les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 150 m² resteront soumis à permis de construire, et seront soumis au recours obligatoire à architecte.

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire

la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

Toutefois, par exception à la règle précitée (Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011), les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 150 m² resteront soumis à permis de construire, et seront soumis au recours obligatoire à architecte. Dans tous les autres cas, et en dehors des zones U, le champ d’application général du permis de construire et de la déclaration préalable est maintenu. Par conséquent, dès lors qu’un projet de construction excèdera 20 m² de SP ou ES une demande de permis de construire devra être déposée.

actions et sanctions

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.

Pour en savoir plus.

https://www.service-public.fr/parti...

Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil Municipal s'est réuni le 13 février 2021 et a approuvé le Plan Local d'Urbanisme, les documents sont à disposition à la mairie.

Ce document d’urbanisme définit l’usage des sols par la définition des secteurs constructibles et des règles à respecter (types de bâtiments autorisés, implantations à respecter, hauteur maximale…).

Les Objectifs

Les objectifs d'un PLU sont les suivants :

tenir compte des évolutions législatives et des politiques définies localement, notamment les lois Grenelle, la Charte du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne et le Programme Local de l’Habitat approuvé par la Communauté de Communes Rochefort-Montagne ;
ajuster les zones constructibles au regard des besoins de la commune et en tenant compte des contraintes du territoire (notamment la topographie) ;
préserver et maintenir l’activité agricole en donnant des possibilités de développement aux agriculteurs ayant des projets, faciliter la transformation et le changement de destination des bâtiments agricoles désaffectés ;
redéfinir les sites sur lesquels les activités économiques sont autorisées et étudier les possibilités d’urbanisation en bordure de la RD 2089.

Bureau d'étude

Pour cela, la commune a recruté le Bureau d’Etudes SYCOMORE localisé à Clermont-Ferrand pour l’accompagner dans la révision du PLU. Des séances de travail ont eu lieu réunissant la commune, ses partenaires institutionnels (Etat, PNR des Volcans d’Auvergne, Communauté de Communes, Chambres Consulaires, CAUE, Conseil Départemental…) et des personnes ressources locales pour échanger sur le diagnostic de territoire et la redéfinition du projet communal.
En effet, la révision du PLU nécessite un temps de réflexion sur les caractéristiques de la commune, les principales évolutions constatées et les enjeux auxquels il faudra répondre à l’avenir. C’est pour cela que la commune a également souhaité mobiliser les habitants du territoire par la création d’un Comité Consultatif composé de 8 élus et de 15 habitants. Ce comité s’est réuni à quatre reprises pour apporter son point de vue sur la commune et faire des propositions.

Informations pratiques

Documents

Le règlement et le plan de Zonagee du PLU sont disponibles sur la droite de cette fenêtre.

Reportez vous au plan pour trouver les règles associées à votre zonage.

Délibérations et Compte-rendu

Zonage Commune
(pdf - 10 Mo)
Zonage Bourg
(pdf - 8 Mo)
REGLEMENT
(pdf - 2 Mo)
OAP
(pdf - 1 Mo)
Délibération Approbation du PLU 13 Février 2021
(pdf - 1 Mo)