Les 3 et 18 septembre 2020 au matin, la Maison de Service aux Publics accueillera Mr Bellon, conciliateur de justice.
Les personnes intéressées peuvent prendre rendez vous auprès de Sylvie PICARD au 04 73 65 80 50 aux horaires habituels d'ouverture de la MSAP
Pour rappel le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- différends relatif à un contrat de travail,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc.
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
- de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Il peut être saisi à l'initiative des usagers ou sur demande du juge.
Son intervention est gratuite.
Maison des solidarités Rochefort Sancy
12 route de Bordas
63210 Rochefort-Montagne
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 de 13h30 à 17h00
